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En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me David POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES MILLE FEUILLAGES, ayant élu domicile chez Me Raoul NEUROTH, avocat, quai de l'Ourthe, no 44/02, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Mes Denis DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chez Mes Etienne BONHOMME et Vincent DUPONT, avocats, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : PASCHAL Marcelle,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : 1. Albericus DE GROOTE (overleden), voorheen wonende te 9000 GENT, Hubert Frère Orbanlaan 170, 2. de n.v. AGORA PROPERTY DEVELOPMENT (in faling), voorheen gevestigd te 2600 BERCHEM, Grote Steenweg 347, 3. de n.v. B.S. CONSTRUCT, voorheen gevestigd te 2600 BERCHEM, Grote Steenweg 347 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. TAELMAN, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5.
Plans d'aménagement
En cause : la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle RESIDENCE BIERNAUX, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, nos 49/51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : 1. MOUTON Louis, 2. SADZOT Annie, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo, nos 19/21,5000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de lachaîne alimentaire, en abrégé AFSCA.
Bien-être des animaux
En cause : la société anonyme APPLIED LAW ENFORCEMENT EXPERTISE, en abrégé A.L.E.X., ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Léopold SCHELLEKENS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles.
Marchés publics
In zake : 1. Jacques WINSEL, wonende te 1702 DILBEEK, Nieuwe Gentsesteenweg 12, bus 11, 2. Noël DE NORRE, wonende te 1702 DILBEEK, Snijbos 25 tegen : de deputatie van de provincieraad van VLAAMS-BRABANT, die woonplaats kiest bij advocaat K. ALSENOY, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antoine Dansaertstraat 92. tussenkomende partijen : 1. de n.v. PRIVECO, die woonplaats kiest bij advocaat L. WIJNANT, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 221, 2. de n.v. EUROLEASE, (thans de n.v. FORTIS LEASE), die woonplaats kiest bij advocaat A. COOLSAET, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Arthur Goemaerelei 69.
Permis d'urbanisme et permis mixtes