Arrêt 85.384 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.482/VIII-1.670
En cause : BERTRAND Patricia, rue de Bayet 855024 Marche-les-Dames, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Haute Ecole Albert JACQUARD.