Arrêt 93.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 96.692/VI-15.698
En cause : KAUFFMANN Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales,de la Santé publique et de l'Environnement, 2. la Commission médicale provinciale du Brabant.