Arrêt 78.908 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 77.750/IX-1.030
En cause : 1. Marc MINNE,2. Roger TAELMAN,ayant élu domicile chezMe Ph. VANDE CASTEELE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,drève des Renards 6, boîte 8 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.