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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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5.389 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 202.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 175.626/VII-37.588

    In zake: 1. Emanuel BAERT 2. Francesca de FONSECA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Van Damme kantoor houdend te Gent Sint-Annaplein 34 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Veerle Tollenaere kantoor houdend te Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 203.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.788/VIII-4.390

    En cause : FOUARGE Roger,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.824/VIII-4.396

    En cause : POCHET Jacques,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.287/VIII-4.211

    En cause : ARNOULD Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.731/VIII-4.403

    En cause : DELVENNE Jean,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.442/VIII-4.206

    En cause : PERILLEUX François,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.437/VIII-4.205

    En cause : SACOTTE Michel,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.772/VIII-4.308

    En cause : SAUDOYEZ Rubin,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 203.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.750/VIII-4.373

    En cause : SERVAIS Marc,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 202.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.884/XIII-5.106

    En cause : 1. BERENGER Alexandra,2. MILAZZO Angelo,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : BERENGER Jacques,ayant élu domicile chez Me Alain DE VOS, avocat, rue Doyen Vanbelle 4 1420 Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes