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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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En cause : 1. ONSSELS Anne-Marie, 2. MELICE Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : Roger RENNENBERG,wonende te ANTWERPEN,Prosper De Witstraat 27 tegen : de stad ANTWERPEN.
En cause : TRULLEMANS Alain, Cité Modèle 760/1a1020 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la FEDERATION DE RUSSIE, ayant élu domicile chezMe MISRAHI, avocat,rue Saint-Georges 71050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, bte 51050 Bruxelles.
In zake : de b.v.b.a. RAMOUDT TOURS,die woonplaats kiest bijAdvocaten A. VERRIEST en P. DE MAEYER,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 390, bus 12 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. ROELANDTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Visserij 157A.
In zake : 1. Werner DE COCK,2. Afra VAN RECKEM,die woonplaats kiezen bijAdvocaat E. HAEGEMAN,kantoor houdende te 8510 MARKE,Bergstraat 91 tegen : 1. de gemeente ZWEVEGEM,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. LAMBERT,kantoor houdende te 8500 KORTRIJK,Beheerstraat 40, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigddoor de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat Y. FRANÇOIS,kantoor houdende te 8570 VICHTE,Wijnsbergstraat 24.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : MEKAHLI Abderrahim, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles
En cause : PESZTAT Yaron, rue des Champs Elysées 821050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GREVEN Jean, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Dalhem. Partie intervenante : PLUYMAEKERS Robert, ayant élu domicile chezMe Pierre RAMQUET, avocat,place Ferrer 16/184000 Liège.