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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DUMONCEAU Murielagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur THIRION Maxime,ayant élu domicile chezMe E. JACUBOWITZ, avocatavenues Tedesco 71160 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13/151050 Bruxelles.
Discipline scolaire
In zake : Birgit KORHONEN,die woonplaats kiest bijadvocaat C. Sbille,kantoor houdende te Brussel,Louizalaan 32, bus 33-34 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
Diplômes et équivalences
In zake : Jan JANSENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. MALLIEN,kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN,Meir 24 tegen : 1. de Deputatie van de provincieraad van ANTWERPEN,2. het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. CLAES,kantoor houdende te 2550 KONTICH,Mechelsesteenweg 160.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Greta WOUTERS,wonende te Rotselaar,Dorpsplein 16 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
Divers (enseignement et culture)
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DUPONT, avocat,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE A DOMICILE, SOINS ETMULTISERVICES DE STANDING, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Tedesco, no 7,1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme LA ROTONDE CHAPELLOISE, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société anonyme RESIDENCE BOIS DE LA PIERRE, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
Divers (affaires sociales et santé publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DEDOYARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, contre : la Poste, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)