Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.970 résultats
In zake : REMY Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Joël VAN MEERBEECK, advocaat,F.D. Rooseveltlaan 841050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : MONSIEUR Vincent, rue du Village 525320 Eghezée, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : Ginette LONNEVILLE,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47-51, boîte 1 partie intervenante : Yolanda VAN GANSBEKE,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3.
En cause : WILLEMS Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY etMe Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier, ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Pierre 194000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice. Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société Anonyme "LaboratoiresPharmaceutiques Trenker", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, etMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
En cause : 1. SIMSEK Hassan, 2. NAVERUNI Roland, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat R. JESPERS,kantoor houdende te DEURNE-ANTWERPEN,Sint-Rochusstraat 59 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN EECKHOUTTE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchte-lingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS etJacques PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.