Arrêt 217.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.116/XIII-4.302
En cause : VANDAMME Stany, décédé, Instance reprise par : 1. NEIRYNCK Godelieve, 2. VANDAMME Jhonny ayant élu domicile chez Me Henri LAQUAY, avocat, rue de l'Aurore 2 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Monuments et sites