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In zake : MINET Daniel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul MAUDOUX, advocaat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, tegen : 1. de stad Namen,2. de provincie Namen, Place Saint Aubin 2 5000 Namen.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LANSSENS Sabine, Grand'rue 517640 Antoing, contre : la ville de Tournai.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81040 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Renaud WITMEUR etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles.
En cause : PLOUETTE Luc, ayant élu domicile chezMes Philipe BERNARD etJean-Pierre MOENS, avocats,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises.
En cause : DELGUSTE Michel, rue Léon Théodor 92-961090 Bruxelles, contre : l'Office national de Sécurité sociale.
En cause : MINET Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul MAUDOUX, avocat,rue du Petit Bois 1095020 Malonne, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Province de Namur, place Saint Aubain 25000 Namur.
En cause : GREGOIRE Lucienne, décédée, avenue Henri Liebrecht 66/31090 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.