Arrêt 140.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.940/VIII-4.808
En cause : LERAT Jean-Jacques représenté par Me Olivier DE RIDDER, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire,ayant élu domicile chez Me Benoît VAN CAILLIE, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Maya MARESCHAL, avocat, rue de la Source 68, 1060 Bruxelles.