Arrêt 211.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 170.446/XV-1.399
En cause : 1. BANZO Louis, 2. DEBLED Sabine Marie Rose, ayant élu domicile Square des Libérateurs 10 1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOMBE Muriel, ayant élu domicile Square des Libérateurs 9 1080 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes