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    • Arrêt

    Arrêt 140.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.383/XIII-3.436

    En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 5 4000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 10 4000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 44 4000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 19 4000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 39 4630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 46 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 140.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2005
    Chambre:
    XIV
    Numéro de rôle:
    A. 137.615/XIV-15.428

    In zake : XXX alias XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. MEULEMANS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Koningin Astridlaan 143 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen

    • Arrêt

    Arrêt 140.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.117/VIII-884

    En cause : SCHMITZ Michel,rue de la Briqueterie 66 4340 Awans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 140.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.428/VIII-979

    En cause : DUPONT Albert,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Parties intervenantes : 1. BURTON Pierre, rue Gustave Fievet 51 5140 Sombreffe, 2. GALLEZ Martine, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons.