Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

4.342 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 77.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.729/XIII-604

    En cause : de MOL Jacques, ayant élu domicile chezMe Jacques de SURAY, avocat,avenue de Jette 113 bte 121090 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BLATON Sandrine, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 77.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-1999
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 79.770/IX-1.365

    En cause : Emile KAREMERAayant élu domicile chezMe. E. DE WALSCHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue de la Renaissance 1 contre : la Société Nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chezMe. D. D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLESrue Henri Wafelaerts 47-51