Arrêt 191.741 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.292/XIII-1.225
En cause : VAN CANEGHEM Hélène,rue Bachy 3 7904 Tourpes, contre : 1. la Commune de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELBECQ Freddy,rue Bachy 1 7904 Tourpes
Permis d'urbanisme et permis mixtes