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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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5.805 résultats
En cause : HEREMANS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de DORLODOT Hubert,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme ALTRUY IMMOBILIER,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.-D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DELAISSE Alain,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Marina APERS, 2. Paul VAN BROECK, 3. Paul ONGHENA, die woonplaats kiezen bij advocaat M. STORME en I. ROGIERS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Verenigingstraat 28 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat H. SEBREGHTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Mechelsesteenweg 27. tussenkomende partij : het GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, dat woonplaats kiest bij advocaten D. D'HOOGHE en J. BOUCKAERT, kantoor houdende te 1060 BRUSSEL, Henri Wafelaertsstraat 47-51, bus 1
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : VERHOOGEN Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Marc VAN DER SMISSEN, die woonplaats kiest bij advocaat J. GHYSELS, kantoor houdende te 1170 BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 187 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat V. TOLLENAERE, kantoor houdende te 9000 GENT, Koning Albertlaan 128, 2. de gewestelijk stedenbouwkundig inspecteur. tussenkomende partij : Marc FRANÇOIS, die woonplaats kiest bij advocaat G. JACOBS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Kortenberglaan 75
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles, contre : la société anonyme Banque Nationale de Belgique
Marchés publics