Arrêts

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Arrêt 264.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 238.515/VIII-12.211

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : B.T., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Huissiers de justice

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Arrêt 264.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.969/XIII-10.618

En cause : la société anonyme ATLANTIS REALTY, ayant élu domicile avenue Reine Astrid 92 1310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 264.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 235.664/XIV-39.574

In zake : de NV S. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dirk Van Heuven kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de gemeente KALMTHOUT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Simon Verhoeven kantoor houdend te 2600 Antwerpen-Berchem Prins Boudewijnlaan 18 bij wie woonplaats wordt gekozen en eveneens bijgestaan door advocaat Joris Lagey kantoor houdende te 2640 Mortsel Eggestraat 30

Marchés publics

• Arrêt

Arrêt 264.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 242.630/XII-9.733

Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 264.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.196/VIII-12.461

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C.D., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Huissiers de justice

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Arrêt 264.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 241.200/VIII-12.460

En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.M., ayant élu domicile chez Me Véronique CHRISTIAENS, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

Huissiers de justice

• Arrêt

Arrêt 264.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.826/XIII-10.369

En cause : S. W., ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de La Hulpe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Juliette VANSNICK et Frédéric VAN DEN BOSCH, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société anonyme DARE 2 BUILD, ayant élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 264.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.487/XI-23.998

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 264.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 237.766/XI-24.202

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 264.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2025

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.844/VI-23.464

En cause : la société anonyme COMET BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Manon DE THIER, avocats, chaussée de la Hulpe 185 (5ème étage) 1170 Bruxelles.

Marchés publics