Arrêt 210.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-12-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 153.269/XIII-3.427
En cause : COLLET Marc,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 B 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PEETERS Alain,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes