Arrêt 190.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.594/XIII-2.993
En cause : TABURIAUX Gaston,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes