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In zake : de NV LAPERE PLUIMVEESLACHTERIJ, die woonplaats kiest bij advocaat P. KETELS, kantoor houdende te LENDELEDE, Heulsestraat 82 tegen : het Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (B.I.R.B.).
En cause : VILAIN Claude, rue Félix Bovie 221050 Bruxelles, contre : le Selor.
En cause : POPIJN Philippe,ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 34 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VIART Philippe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : LEBRUN Christine, rue de la Station 19 1367 Ramilies, contre : la Commune de Walhain.
En cause : ROMAGNOLO Philippe,rue du Cheneau 78 6120 Ham-sur-Heure, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : GREGOIRE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MEUTER Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 65bte 8 1060 Bruxelles.
In zake: NACHTERGAELE Eric, Vrijheidslaan 2181081 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Buitenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Alain VERRIEST en Mr. Alain PUTZEYS,advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel.
En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Mes Alain VERRIEST et Alain PUTZEYS, avocats, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : DANIELS Dominique, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
In zake: VANDERVEKEN Anne-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE, advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen: de stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,de Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel. Tussenkomende partij: LEEMANS Carinne,Dolezlaan 2711180 Brussel.