Arrêt 216.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.267/VIII-7.675
En cause : DE PIERPONT Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière