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permis | damande
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En cause : WEVE Alain, ayant élu domicile chez Me Alexandre SPRENGER, avocat, allée de la Cense Rouge, no 17, 4031 Liège, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : LIERNEUX Bernard, ayant élu domicile chez Me Alexandre SPRENGER, avocat, allée de la Cense Rouge, no 17, 4031 Liège, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : LENAIN Christian, ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CARÊME, avocats, Industrieweg 4 bus 1 3001 Heverlee, contre : BELGOCONTROL, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : la société privée à responsabilité limitée PUBLIC SAFETY ET SERVICES, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, no 1, 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Guillaume Macau, no 33, 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société de droit allemand REMS-WERK Christian Föll et Söhne GmbH & Co KG, représentée par M. Christoph Föll-Laubengeiger, ayant élu domicile chez Mes A. BÖHLKE & C. DAELEMANS, avocats, Rond-Point Schuman 9/9 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements (économie)
En cause : POIRIER Nicole, ayant élu domicile chez Me Jean-Dominique FRANCHIMONT et Géraldine VERDIN, avocats, rue Beeckman, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Bien-être des animaux
En cause : DAMMOUS Edma, ayant élu domicile chez Me Alexandre SPRENGER, avocat, allée de la Cense Rouge, no 17, 4031 Liège, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : HUBERT Philippe, ayant élu domicile chez Me Alexandre SPRENGER, avocat, allée de la Cense Rouge, no 17, 4031 Liège, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : LAMBO Robert, ayant élu domicile chez Me Alexandre SPRENGER, avocat, allée de la Cense Rouge, no 17, 4031 Liège, contre : l'Institut National d'Assurances Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
In zake : Ronny GOEMAERE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Van Reybrouck kantoor houdend te Torhout Boeiaardstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te Brugge Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement