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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.857/VIII-10.578

    En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours de Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.054/VIII-10.602

    En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. TAI Véronique, 2. BATAILLE Matthieu, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 243.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.126/VIII-10.471

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek -Evere - Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.825/XIII-8.306

    En cause : 1. VANDENDRIES René, 2. PIETTE Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. HERMANS Edwin, 2. DAUCHY Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée HERDANI, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes