Arrêt 100.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 109.327/VIII-2.553
En cause : FOSTY Rita,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.