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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : MEJIAS VINOLO Rosalia, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TONDEUR Francis, ayant élu domicileplace Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etMichel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : VAN BRABANT Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles.
En cause : SACRE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Association intercommunale "BureauEconomique de la Province de Namur", ayant élu domicile chezMes Paul HEGER etDenis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : SCHMITZ Friedrich Joseph, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chezMe Sophie COPINSCHI, avocat,Rue Berckmans, 931060 Bruxelles contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Sylvie THERON, avocat,Rue Camille Lemmonier, 701050 Bruxelles contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
In zake : 1. Gisèle VAN SCHEPDAEL,2. Solange LIMBOURG,die woonplaats kiezen bijde Advocatenassociatie J. GHYSELS, P. FLAMEY en Partners,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Aarlenstraat 25 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te 8000 BRUGGE,Bevrijdingslaan 4 bus 1.
In zake : I. XXX, II. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2100 DEURNE (ANTWERPEN), Sint-Rochusstraat 59 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnen- landse Zaken.
En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.