Arrêt 188.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.711/VIII-5.959
En cause : DEMINNE Laurence,ayant élu domicile chez Me Pierre-Olivier DE BROUX, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,
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