Arrêt 188.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 116.961/VIII-2.917
En cause : DELCOURT André,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière