Arrêt 248.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 229.710/VI-21.665
En cause : la société anonyme LAURENTY, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
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