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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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3.300 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.815/XIII-10.481

    En cause : la société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Guillaume DE SMET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 245.548/VI-23.428

    En cause : la société anonyme PRODUCTOS SUR, ayant élu domicile chez Me Annick MOTTET, avocat, avenue Louise 66 1050 Bruxelles, contre : l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé : AFSCA, ayant élu domicile chez Me Rik DEPLA, avocat, Manderstraat 123 8310 Brugge.

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 246.069/VI-23.490

    En cause : la société à responsabilité limitée TREMA ARCHITECTURE, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Louis VANSNICK, avocats, Hive5 Cours Saint-Michel 30 1040 Bruxelles, contre : la ville d’Aubange, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Valentine de FRANCKEN et Lalie LEQUEUX, avocats, Chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme AAC ARCHITECTURE , 2. la société à responsabilité limitée LAB705/ARCHITECTURE, URBANISME ET TERRITOIRE ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 264.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 246.129/IX-10.757

    In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Schijns en Charlotte Cams kantoor houdend te 3600 Genk Grotestraat 122 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie, Jade Leenaert en Niels Lemaire kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 264.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.047/XIII-10.128

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX , avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.460/XV-4.948

    En cause : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NOVA BELGICA, ayant élu domicile chez Me Valentine KEULLER, avocate, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 264.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.051/XV-4.217

    En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET, Jennifer DUVAL et Clémence LECOMTE, avocates, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 264.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 213.616/X-15.936

    In zake : L’ASBL ASSOCIATION DE PROMOTION DES DROITS HUMAINS ET DES MINORITÉS (APDHM) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jérôme Sohier kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 181/24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Elke Cloots, Joos Roets en Stefan Sottiaux kantoor houdend te 2018 Antwerpen Oostenstraat 38/201 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 264.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.832/XIII-10.482

    En cause : 1. H.B., 2. N.S., 3. P.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société coopérative SOCIÉTÉ PROVINCIALE D’INDUSTRIALISATION, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.959/XV-5.010

    En cause : 1. M. P., 2. B. M., ayant toutes les deux élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey, 7 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocates, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, 2. la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise, 222/7 1050 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements