Arrêt 232.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.559/XIII-6.891
En cause : 1. FERRARO Carmelo, 2. DI LEONARDO Mathilde, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes