Arrêt 61.945 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-1996
- Chambre:
- IV
- Numéro de rôle:
- A. 68.959/IV-2.920
En cause : la S.A. BRINK'S-ZIEGLER, ayant élu domicile chez Me E. CLAES, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard du Régent 58 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. BRONDERS, avocat, ayant son cabinet à OSTENDE, E. Beernaertstraat 80