Arrêt 188.007 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 172.318/XIII-4.146
En cause : PETEAU Raoul,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RS & Co STAR,2. BLAIRON Florence,3. VANHAM Alexandre,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes