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permis | damande
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perm*
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5.389 résultats
En cause : HONHON Stéphane, ayant élu domicile rue Basse, no 15, 1460 Ittre, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la société privée à responsabilité limitée KEMP & CO, ayant élu domicile chez Me Ignace OGER, avocat, avenue de Tervueren, n/ 116, 1150 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, n/ 41, 1030 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société privée à responsabilité limitée PARALLELE ENERGIE, ayant élu domicile Vieux marché au beurre, no 11, 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : MARLIERE Brigitte, ayant élu domicile rue Comte de Meeus, no 37, 1428 Lillois, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : COLIN Idesbald, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz, no 78, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
In zake: 1. de BVBA CAUPAIN & LEROY 2. de BVBA BONTEMPS & HOGE 3. de BVBA HENRY L.M. MASSILLON 4. de Gewone Commanditaire vennootschap Patrick GREEVE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D'Hooghe en Leen De Vuyst kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen en tevens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Butenaerts tegen: 1.de NATIONALE KAMER VAN GERECHTSDEUR- WAARDERS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michaël Verhaeghe kantoor houdend te 1210 Brussel Koningstraat 215 B5 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP 3. het VLAAMSE GEWEST beiden bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat France Vlassembrouck kantoor houdend te 1200 Brussel Neerveldstraat 101-103 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : DORIS Betty,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MARKIEWICZ Serge,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PRIVOT Françoise, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4081 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Divers (étrangers)
En cause : 1. RICHE Dominique,2. DELCUVE Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre DEMOLIN, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MALCORPS & DUFOUR ASSOCIATES,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Plans d'aménagement