Arrêt 126.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.285/VIII-3.675
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE LOUVIEN Luc, avenue du Prince Régent 151150 Bruxelles.