Arrêt 249.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 229.593/XIII-8.822
En cause : EECKHOUT Luc, ayant élu domicile chez Me Thierry OPSOMER, avocat, chaussée de Warneton 340 7784 Comines-Warneton, contre : la ville de Comines-Warneton, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, Parties intervenantes : 1. LAMBRECHT Félix, 2. CLAES Cindy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes