Arrêt 176.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.899/XIII-4.662
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)