Arrêt 257.618 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 240.217/XI-24.582
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Province du Hainaut, représentée par son Collège provincial.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)