Arrêt 242.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 215.250/XV-2.758
En cause : 1. CLAYTON Roger, 2. WALSH Martha, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: RENQUIN Olivier, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes