Arrêt 208.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.573/VIII-5.808
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la ville de La Louvière, représentée par le collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière