Arrêt 208.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 198.067/XI-17.565
En cause : VICTOIR Michèle, agissant en qualité de représentante légale de DETAILLE Tawny, ayant élu domicile chez Me C. SMEKENS, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bischoffsheim, 2. l'a.s.b.l. Lycée la Retraite, 3. la Communauté française, 4. la Ville de Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)