Arrêt 264.518 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 245.546/XI-25.248
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Jonathan DIENI, avocat, rue Pasteur 37 4430 Ans, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)