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En cause : la s.c. BACOB,,ayant élu domicile chezMe L. SIMONT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47 - 51 contre : l'Office de contrôle des assurances,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.
En cause : DEHOVE José, rue Chants des Oiseaux 225580 Rochefort, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. la s.a. Caisse générale d'épargne et de retraite-Assurances,2. la s.a. Caisse générale d'épargne et de retraite-Banque,ayant élu domicile chezMe L. SIMONT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue H. Wafelaerts 47 - 51 contre : l'Office de contrôle des assurances,ayant élu domicile chezMes P. LAMBERT et N. WEINSTOCK, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,avenue Defré 19.
En cause : KALUGINA Serge, Clos Saint-Roch 461410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : de c.v. BACOB,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. SIMONT,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51 tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen,die woonplaats kiest bijAdvocaten P. LAMBERT en N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : DARDENNE Jean-Jacques, avenue des Tritons 40 boîte 141170 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
In zake : Jan CEULEERS,wonende te KORTENBERG,Gemeentebroek 9 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. D'HOOGHE,kantoor houdende te BRUSSEL,H. Wafelaertsstraat 47-51.
En cause : VERHELLE Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant. Partie intervenante : POUSSEUR Marianne, ayant élu domicile chezMe Philippe MOTTARD, avocat,rue Pierreuse 74000 Liège.
En cause : ZIEGELS Marie-Dominique rue Bois l'Evêque 2A4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocats,Quai de Rome 24000 Liège.
En cause : VACAR Lazar, rue Albert Ier 64837 Membach, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.