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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3 résultats
En cause : THOMAS Marianne, avenue Van Becelaere 861170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry GIET, avocat,rue du Parc 794020 Liège.
In zake : de Algemene Centrale der Militaire Syndica-ten,die woonplaats kiest bijPh. VANDE CASTEELE,wonende te SCHOTEN,Klamperdreef 7 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : PATTE Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut supérieur d'architecture intercommunal «Victor Horta», 2. le conseil pédagogique de l'Institut supérieur d'architecture intercommunal«Victor Horta», 3. le jury d'examen de la seconde année de l'Institut supérieur d'architectureintercommunal «Victor Horta», Campus de la Plaineboulevard du Triomphe CP 2481050 Bruxelles, 4. la société coopérative Intercommunale d'enseignement supérieur d'architecture, rue des Halles 11000 Bruxelles.