Avis 62.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2018
- Chambre:
- 2-AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant la Brussels International Business Court
Lois-programmes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-2017
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
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Avis 59.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2016
- Chambre:
- 2-3-4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Avis 58.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi
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Avis 57.804 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-08-2015
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses Intérieur
Lois-programmes — Avant-projet de loi
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Avis 57.886 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-07-2015
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements 3, 6, 7, 8 et 9 à un projet de loi programme
Lois-programmes — Amendement à un projet de loi