Avis 61.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2017
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la rémunération pour l’utilisation d'œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
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