Avis 57.237 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2015
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
Loi modifiant le Code consulaire
Affaires étrangères — Avant-projet de loi