Avis - Raad van State

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Avis 59.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement de l'entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, fait à Bruxelles le 16 novembre 2015, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement industriel, fait à Bruxelles le 29 novembre 1978

Affaires étrangères — Avant-projet de loi
- Avis
Avis 59.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-07-2016

Chambre:

4-VR 1,4

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013

Affaires étrangères — Avant-projet de loi