Avis 60.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
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Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Affaires étrangères — Avant-projet de loi