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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 72.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières

    Droit civil — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)