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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 58.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours

    Protection civile — Projet d'arrêté royal